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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025

proposition de loi visant à annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025

PIONANR5L17B1080 · déposé le 11 mars 2025