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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentautorisant la ratification d'une convention

Approbation accord Andorre activités professionnelles des membres des familles du personnel diplomatique

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulai…

PRJLANR5L16BTA0121