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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documenttendant à la création d'une commission d'enquête

Attribution, contenu et contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

PNREANR5L16B1743 · déposé le 13 octobre 2023