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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documenttendant à la création d'une commission d'enquête

Conditions de répartition, d’attribution et d’utilisation des subventions du « Fonds Marianne » contre le séparatisme

proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de répartition, d’attribution et d’utilisation des subventions du « Fonds Marianne » contre le séparatisme

PNREANR5L16B1096 · déposé le 14 avril 2023