Recherche « Création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques » — Verbatim

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Scrutin9 octobre 2024

l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance.

scrutin n°3 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté