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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

proposition de loi portant création d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

PIONANR5L17B2675 · déposé le 14 avril 2026