Recherche « Droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France au » — Verbatim

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Scrutin12 janvier 2023

…suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux (première lecture).…

scrutin n°829 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté