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proposition de loi relative au droit de visite parlementaire
PIONANR5L16B2505 · déposé le 11 avril 2024lieux de privation de liberté
QE n°48 · Andrée Taurinya · Ministère de la justiceanimaux
QE n°12796 · Anne-Laurence Petel · Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireanimaux
QE n°12158 · Karine Lebon · Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire