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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documenttendant à la création d'une commission d'enquête

Dysfonctionnementsau sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles

proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la…

PNREANR5L16B0170 · déposé le 26 juillet 2022