Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification so ? »

1 résultat dans « Documents » — les plus pertinents d'abord

Documentproposition de loi

Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

proposition de loi visant à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

PIONANR5L17B0495 · déposé le 29 octobre 2024