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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies a ? »

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5 résultats dans « Scrutins » — les plus pertinents d'abord

Scrutin16 février 2026

l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

scrutin n°5432 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin16 février 2026

l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

scrutin n°5431 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Scrutin16 février 2026

l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

scrutin n°5430 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Scrutin16 février 2026

l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

scrutin n°5429 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Scrutin16 février 2026

l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

scrutin n°5428 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté