Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative ? »
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proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative
PIONANR5L17B2727 · déposé le 28 avril 2026