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DossierProposition de loi ordinaire

Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques

DLR5L17N53409

Documentproposition de loi

Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques

proposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques

PIONANR5L17B2292 · déposé le 23 décembre 2025