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Documentproposition de loi

Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques

proposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques

PIONANR5L17B2292 · déposé le 23 décembre 2025