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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Harmoniser l’abattement de prélèvement sociaux sur les plus plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu

proposition de loi harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu

PIONANR5L16B2509 · déposé le 11 avril 2024