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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière

proposition de loi visant à incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et à prévenir les risques pour la sécurité routière

PIONANR5L17B2439 · déposé le 4 février 2026