Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Indemnisation intégrale et sans reste à charge des particuliers, commerces, asso ? »
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proposition de loi d’urgence visant à l’indemnisation intégrale et sans reste à charge des particuliers, commerces, associations et services publics sinistrés lors des révoltes urbaines de juin 2023
PIONANR5L16B1605 · déposé le 20 juillet 2023