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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Indemnisation intégrale et sans reste à charge des particuliers, commerces, associations et services publics sinistrés lors des révoltes urbaines de juin 2023

proposition de loi d’urgence visant à l’indemnisation intégrale et sans reste à charge des particuliers, commerces, associations et services publics sinistrés lors des révoltes urbaines de juin 2023

PIONANR5L16B1605 · déposé le 20 juillet 2023