Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l ? »
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proposition de loi visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt
PIONANR5L17B2672 · déposé le 14 avril 2026