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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt

proposition de loi visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt

PIONANR5L17B2672 · déposé le 14 avril 2026