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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

PIONANR5L17B0658 · déposé le 3 décembre 2024