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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés

proposition de loi visant à interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés

PIONANR5L17B0602 · déposé le 19 novembre 2024
Documentproposition de loi

Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés

proposition de loi visant à interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés

PIONANR5L16B2274 · déposé le 5 mars 2024