Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences ? »
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proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et …
PNREANR5L17B2734 · déposé le 29 avril 2026