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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Scrutin30 novembre 2023

l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des m…

scrutin n°3101 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Scrutin30 novembre 2023

…de M. Bompard à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un…

scrutin n°3100 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin30 novembre 2023

…de M. Bompard à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un…

scrutin n°3099 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Scrutin30 novembre 2023

…de M. Bompard à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un…

scrutin n°3098 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin30 novembre 2023

…de M. Bompard à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un…

scrutin n°3097 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Documentproposition de loi

Lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges

proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles

PIONANR5L16BTA0199

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