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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé

proposition de loi visant à lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé

PIONANR5L17B1204 · déposé le 1ᵉʳ avril 2025