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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documenttendant à la création d'une commission d'enquête

Manœuvres et pratiques corruptives potentielles du Gouvernement en vue d'influencer les parlementaires

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manœuvres et pratiques corruptives potentielles du gouvernement en vue d'influencer les parlementaires

PNREANR5L16B2016 · déposé le 20 décembre 2023