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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire

proposition de loi visant à mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire par un véritable encadrement des loyers, la mise en place de la garantie universelle des loyers et l’abrogation de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 v…

PIONANR5L17B0647 · déposé le 3 décembre 2024