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projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
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PRJLSNR5S419BTC0505 · déposé le 4 avril 2024…e proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.…
RAPPANR5L16B2438 · déposé le 3 avril 20246 sur 10 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage