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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage

proposition de loi pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage

PIONANR5L17B0894 · déposé le 4 février 2025