Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale ? »
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proposition de loi visant à préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale
PIONANR5L17B1091 · déposé le 11 mars 2025