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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

proposition de loi visant à préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national

PIONANR5L17B1070 · déposé le 11 mars 2025