Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la ? »
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proposition de loi visant à préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national
PIONANR5L17B1070 · déposé le 11 mars 2025