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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée

proposition de loi visant à préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée

PIONANR5L17B1073 · déposé le 11 mars 2025