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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion

proposition de loi visant à mieux protéger la société des étrangers clandestins dangereux et à faciliter leur expulsion

PIONANR5L17B0378 · déposé le 15 octobre 2024