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proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
PIONSNR5S419BTA0079proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
PIONANR5L16BTA0256proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
PIONANR5L16TAP0256proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.
PIONANR5L16BTC2224 · déposé le 15 février 2024proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.
PIONSNR5S419BTC0350 · déposé le 15 février 20245 sur 18 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage