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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes

proposition de loi visant à protéger les salariés des filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes

PIONANR5L17B2783 · déposé le 12 mai 2026