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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Réparation des préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

PIONANR5L16B2191 · déposé le 13 février 2024