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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants

proposition de loi visant à rétablir les particularités du scrutin municipal majoritaire à deux tours pour les communes de moins de 1 000 habitants

PIONANR5L17B2832 · déposé le 26 mai 2026