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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentsur des actes de l'union européenne

RIN ingérences étrangères

rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (n° 2150)

RINFANR5L16B2385 · déposé le 20 mars 2024