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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentprojet de loi

Ratification de l'ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

PRJLANR5L16B0691 · déposé le 11 janvier 2023