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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance

proposition de loi visant à reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance

PIONANR5L17B1832 · déposé le 16 septembre 2025