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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle

proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle

PIONANR5L17B1708 · déposé le 11 juillet 2025