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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentprojet de loi

Restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations entre 1933 et 1945

projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

PRJLANR5L16BTA0157
Documentprojet de loi

Restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations entre 1933 et 1945

projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

PRJLANR5L16TAP0157