Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Statut du procureur de la République anti-criminalité organisée ? »

1 résultat dans « Scrutins » — les plus pertinents d'abord

Scrutin1ᵉʳ avril 2025

l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

scrutin n°1195 · scrutin public solennel · l'Assemblée nationale a adopté