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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les EHPAD et autres ESMS

proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

PIONANR5L16B2545 · déposé le 30 avril 2024