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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres

proposition de loi tendant à abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres

PIONANR5L16B1041 · déposé le 4 avril 2023