Recherche « autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes co » — Verbatim

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DossierProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers