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crimes, délits et contraventions
QE n°17738 · Michel Guiniot · Ministère de la justicecrimes, délits et contraventions
QE n°17656 · Julien Odoul · Ministère de l'intérieurcrimes, délits et contraventions
QE n°16847 · Abdelkader Lahmar · Ministère de l'intérieurcrimes, délits et contraventions
QE n°16845 · Antoine Léaument · Ministère de l'intérieurcrimes, délits et contraventions
QE n°16844 · Ugo Bernalicis · Ministère de l'intérieur5 sur 182 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage