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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

instituant une majoration du tarif de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées

proposition de loi instituant une majoration du tarif de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées

PIONSNR5S399B0199 · déposé le 9 décembre 2022