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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

interdiction vente animaux sur les sites non spécialisés

proposition de loi visant à interdire la vente d’animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés

PIONANR5L16B0250 · déposé le 20 septembre 2022